Il reste moins d’une semaine.
À partir du 27 septembre 2026, les vendeurs de biens de consommation dans l’Union européenne devront utiliser une nouvelle notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.
Et contrairement à certaines réglementations européennes dont l’application opérationnelle peut demander quelques heures de lecture avant de comprendre si elles concernent réellement un site marchand, celle-ci est assez simple :
Le visuel existe déjà.
Ses fichiers officiels sont disponibles.
Son contenu est normalisé.
Et sa date d’application est fixée au 27 septembre 2026.
Pour une fois, la mise en conformité peut donc commencer avant le vendredi à 17 h 42.
- Ce qui devient obligatoire le 27 septembre
- Quels e-commerçants sont concernés ?
- À quoi ressemble cette nouvelle notice ?
- Où faut-il l’afficher sur une boutique en ligne ?
- Peut-on modifier le visuel pour l’adapter à son site ?
- Et le nouveau label GARAN ?
- Garantie légale et garantie commerciale : attention à la confusion
- Que modifier sur PrestaShop, WooCommerce ou Shopify ?
- Où télécharger les fichiers officiels ?
- Que retenir de cet article ?
Ce qui devient obligatoire le 27 septembre
L’objectif européen est de rendre la garantie légale plus compréhensible pour les consommateurs.
Dans l’Union européenne, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins deux ans lors de l’achat d’un bien.
Les modalités exactes peuvent varier selon les États membres, certains accordant une protection plus longue.
Le problème est que cette garantie reste souvent confondue avec les garanties commerciales proposées par les fabricants ou les vendeurs.
À compter du 27 septembre, les vendeurs devront donc informer leurs clients au moyen d’une notice harmonisée européenne.
La page officielle Your Europe consacrée à cette nouvelle obligation est sans ambiguïté : la notice devient obligatoire à cette date.
Le règlement d’exécution européen correspondant est lui aussi applicable à compter du 27 septembre 2026.
Pour les commerçants physiques, cela signifie notamment afficher le visuel en magasin.
Pour les e-commerçants, cela signifie modifier le site.
Quels e-commerçants sont concernés ?
L’obligation concerne les vendeurs de biens de consommation dans l’Union européenne.
Un marchand qui vend des vêtements, de l’électronique, du mobilier, des accessoires, des équipements sportifs ou plus généralement des biens à des consommateurs entre donc dans le périmètre.
La Commission parle bien du vendeur, et pas uniquement du fabricant.
C’est important parce qu’un revendeur qui ne produit absolument rien reste responsable de l’affichage de la notice relative à la garantie légale.
La situation est différente pour le label GARAN que nous verrons plus loin.
L’obligation porte également sur le commerce électronique.
La Commission indique parmi les emplacements possibles un rappel général placé sur le site Web lorsqu’il s’agit d’un site e-commerce.
Ce n’est donc pas un sujet réservé aux CGV.
C’est désormais aussi un élément de l’interface.
À quoi ressemble cette nouvelle notice ?
La notice est un visuel harmonisé dans toute l’Union européenne.
Elle rappelle notamment :
- l’existence de la garantie légale ;
- sa durée minimale de deux ans dans l’UE ;
- les situations dans lesquelles le consommateur peut faire valoir ses droits ;
- les solutions dont il peut bénéficier ;
- la procédure générale permettant de demander réparation ;
- un accès à des informations complémentaires.
Elle comporte également un QR code renvoyant vers les informations européennes sur les garanties dans la langue correspondante.
L’intérêt de cette harmonisation est assez évident.
Un consommateur doit pouvoir reconnaître le même dispositif quel que soit le marchand européen auprès duquel il achète.
La contrepartie pour les marques l’est tout autant :
ce n’est pas vraiment le moment de demander au directeur artistique s’il peut « refaire le truc européen avec notre bleu ».
Où faut-il l’afficher sur une boutique en ligne ?
C’est probablement la question qui intéressera le plus les e-commerçants.
La Commission demande que la notice soit affichée de manière bien visible.
Pour un commerce électronique, elle cite explicitement un rappel général placé sur le site Web.
Elle ne prescrit donc pas, dans cette présentation officielle, une unique position universelle du type :
« exactement 24 pixels au-dessus du bouton Commander ».
Il faut néanmoins que le consommateur puisse réellement voir et consulter l’information.
Cacher le visuel au fond d’une page juridique accessible uniquement après trois menus ne semble pas vraiment correspondre à la notion de « bien visible ».
Selon l’architecture de la boutique, plusieurs emplacements peuvent donc être envisagés :
une page dédiée aux garanties clairement accessible ;
une section d’information dans le footer ;
un rappel dans le tunnel d’achat ;
ou une intégration à proximité des informations relatives aux garanties.
Le choix précis doit être cohérent avec le parcours du site et, lorsqu’il existe, avec le conseil juridique du marchand.
Le point essentiel est beaucoup plus simple :
le 27 septembre, l’information doit être effectivement accessible et visible sur la boutique.
Peut-on modifier le visuel pour l’adapter à son site ?
Très peu.
Et c’est volontaire.
Le règlement européen fixe le design et le contenu de la notice et précise que ses éléments ne peuvent pas être édités.
Pour une utilisation en ligne, la notice doit par ailleurs être affichée en couleurs.
La version noir et blanc est prévue pour certains usages physiques, pas pour transformer le visuel en version monochrome assortie au thème du site.
Il faut également conserver le QR code fonctionnel.
En clair :
pas de réécriture du texte ;
pas de suppression d’éléments ;
pas de reconstruction maison ;
pas de nouvelle palette « parce que le jaune européen jure avec notre charte ».
La bonne nouvelle est que personne n’a besoin de recréer le fichier.
La Commission fournit les ressources officielles.
Et le nouveau label GARAN ?
C’est là qu’une confusion risque de s’installer.
La notice de garantie légale et le label GARAN ne sont pas la même chose.
La notice concerne la garantie légale dont bénéficie le consommateur.
Le label GARAN concerne, lui, une garantie commerciale volontaire de durabilité proposée par un producteur.
Pour pouvoir utiliser ce label, cette garantie doit répondre à plusieurs critères.
Selon la Commission européenne, elle doit :
- être proposée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
- couvrir l’ensemble du bien ;
- durer plus de deux ans.
Lorsque le producteur propose une garantie remplissant ces conditions, l’utilisation du label GARAN devient obligatoire à partir du 27 septembre.
Le label indique notamment la durée de cette garantie commerciale en années.
Un fabricant qui garantit gratuitement l’intégralité d’un produit pendant cinq ans pourra donc être concerné.
En revanche, une extension de garantie payante ou une garantie qui ne couvre qu’un composant ne devient pas magiquement une garantie GARAN.
Garantie légale et garantie commerciale : attention à la confusion
C’est précisément ce que l’Union européenne cherche à clarifier.
La garantie légale existe indépendamment d’un geste commercial du fabricant.
Elle constitue un droit du consommateur.
La garantie commerciale, elle, est un engagement supplémentaire proposé par un vendeur ou un fabricant selon certaines conditions.
Le nouveau label GARAN concerne un type bien précis de garantie commerciale : la garantie commerciale de durabilité répondant aux critères européens.
La Commission précise d’ailleurs qu’un producteur ou un vendeur peut toujours proposer d’autres garanties commerciales.
Il doit simplement éviter de les présenter d’une manière susceptible de les confondre avec la garantie de durabilité matérialisée par GARAN.
Le joli badge maison « Garantie Premium 5 ans* » n’a donc pas nécessairement la même signification.
Et l’astérisque risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.
Que modifier sur PrestaShop, WooCommerce ou Shopify ?
Techniquement, l’opération n’a rien d’extraordinaire.
Le vrai travail consiste surtout à choisir un emplacement suffisamment visible sans dégrader inutilement le parcours d’achat.
Sur PrestaShop, l’intégration peut passer par un bloc de contenu, un hook adapté au thème ou une page dédiée accessible depuis les informations légales et commerciales.
Sur WooCommerce, la même logique peut être appliquée avec un bloc, une page ou une insertion dans le parcours selon le thème et le constructeur utilisés.
Sur Shopify, l’intégration peut prendre la forme d’une section du thème ou d’une page d’information reliée clairement à la boutique.
Dans tous les cas, quelques points doivent être vérifiés :
la bonne version linguistique est affichée ;
le visuel est en couleurs ;
il reste lisible sur mobile ;
son QR code reste exploitable ;
aucun élément du visuel officiel n’a été modifié ;
et le client peut raisonnablement le trouver.
Pour une boutique vendant dans plusieurs pays européens, il faut évidemment penser à la langue affichée selon le marché.
Ce n’est donc pas un développement complexe.
C’est typiquement la petite modification réglementaire facile à reporter jusqu’au jour où elle devient urgente.
Ce jour est maintenant dans moins d’une semaine.
Où télécharger les fichiers officiels ?
Pas besoin de récupérer une capture d’écran compressée sur un article de blog.
La Commission européenne fournit les fichiers officiels haute définition de la notice et du label GARAN.
La notice est disponible dans toutes les langues de l’Union européenne.
Plusieurs formats sont proposés :
PDF ;
JPG ;
PNG ;
SVG.
La Commission fournit également des lignes directrices pratiques destinées aux vendeurs et producteurs.
Pour une intégration Web, le SVG présente évidemment l’avantage de conserver une excellente netteté quelle que soit la taille d’affichage, sous réserve de respecter les recommandations officielles.
Les fichiers GARAN sont eux aussi disponibles en haute définition, y compris dans une variante prévue pour l’affichage en ligne.
Bref : les ressources sont fournies.
Il ne reste plus vraiment l’excuse du « on attend le fichier du graphiste ».
Que retenir de cet article ?
- Une nouvelle notice européenne harmonisée sur la garantie légale devient obligatoire le 27 septembre 2026 pour les vendeurs de biens de consommation dans l’UE.
- L’obligation concerne également les sites e-commerce, sur lesquels la notice doit être affichée de manière bien visible.
- La notice rappelle notamment que les consommateurs européens bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans.
- Pour une utilisation en ligne, le visuel doit être en couleurs et ses éléments officiels ne doivent pas être modifiés.
- Le label GARAN est différent : il concerne certaines garanties commerciales volontaires de durabilité proposées par les producteurs.
- GARAN s’applique lorsque cette garantie est notamment gratuite, couvre l’ensemble du produit et dépasse deux ans.
- Les marchands utilisant PrestaShop, WooCommerce, Shopify ou une solution sur mesure doivent donc prévoir l’intégration de la notice avant le 27 septembre.
- La Commission européenne fournit gratuitement les fichiers officiels en PDF, JPG, PNG et SVG, ainsi que les versions linguistiques nécessaires.
Sources
- Commission européenne / Your Europe — La notice sur la garantie légale et le label GARAN de l’UE
- EUR-Lex — Règlement d’exécution (UE) 2025/1960
- Commission européenne — Fichiers haute définition et lignes directrices pour la notice et le label GARAN
- Commission européenne — Sustainable consumption : EU legal guarantee notice and GARAN
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