Cet article a été rédigé à la suite d’un webinaire organisé par JurisExpert en Juin 2020. Il a été tenu par Vivianne Gelles, Avocat Associé du cabinet d’avocat JurisExpert, sur le thème « CGV : les pires pratiques ». A partir du 12 juillet 2020, la nouvelle règle UE 2019/1150 adoptée le 20 juin 2019 sera applicable. Ce règlement communautaire européen P2B (Platform to Business) a pour but de protéger davantage, en assurant plus d’équité et de transparence, les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne de type marketplaces, comparateurs, moteurs de recherche, Online Travel Agencies (OTAs), réseaux sociaux, distribution d’application… A noter qu’il ne s’agit donc pas d’une nouvelle réglementation voulant protéger le client final. Il s’agit de protéger les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Sommaire :

Intégrer une marketplace ou plateforme en ligne : les avantages
Qu’il s’agisse d’Amazon, Cdiscount, Facebook marketplace, eBay, la Redoute, Booking, AirBnb, Expédia… toutes ces plateformes d’intermédiation en ligne peuvent apporter une réelle plus-value aux entreprises nécessitant une plus grande visibilité sur la toile.
Une plateforme comme celles-ci apporte de nombreux avantages dont les principaux sont les suivants :
- Bénéficier d’une forte visibilité : en effet, les marketplaces centralisant tous les produits et services sur la même plateforme sont plus connues des utilisateurs finaux. Elles génèrent un trafic propre largement supérieur grâce à leur notoriété et leurs investissements marketing.
- Diversification des sources de revenus. Comme le dit le célèbre proverbe « il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier » le fait d’ajouter un autre canal de vente permet d’être moins dépendant des autres leviers de distribution.
- Diminution des coûts marketing : les marketplaces investissent d’importants montants dans leurs dépenses marketing. Cela permet d’améliorer leur visibilité et donc celle des produits / services qui sont vendus dessus.
- Tester ses produits / services afin de vérifier leur attractivité et le prix juste auprès du grand public et d’une nouvelle audience plus internationale.
- Sous-traiter la logistique à la marketplace en leur envoyant en amont les produits afin qu’ils s’occupent de gérer l’emballage et l’expédition des produits à des tarifs et délais compétitifs.
- Garantir les paiements et diminuer les risques de fraudes qui seront à la charge des entreprises d’intermédiation en ligne.
- Écouler ses stocks en proposant la vente d’anciennes références invendues.
Intégrer une marketplace ou plateforme en ligne : les limites
Bien qu’intégrer une plateforme d’intermédiation en ligne présente beaucoup de points positifs pour un revendeur tiers, ceci présente également certaines limites :
- Risque de dépendance
- Risque de perte de liens avec ses clients qui n’appartiennent qu’aux revendeurs tiers. Il n’est donc pas autorisé par la suite, de les ressolliciter pour les fidéliser en direct. De plus, les marketplaces investissent dans des programmes de fidélité afin de pérenniser la relation mise en place avec le client. Cela a pour but de continuer à les faire passer par leur plateforme plutôt que via le site direct du fournisseur. On peut d’ailleurs citer en exemple le programme Genius chez Booking qui propose 10% de remise ses clients fidèles.
- Certains intermédiaires en ligne sont peu adaptés à nos produits / services et ne retranscrivent pas l’univers de la marque du revendeur tiers. C’est par exemple le cas en mélangeant produits neufs et d’occasions.
- Augmentation de la concurrence entre professionnels mais également avec la marketplace elle-même. En effet, elle peut également proposer ses propres produits / services.
- Prérequis pour y accéder comme des photos d’une certaine qualité à fournir ou bien l’obligation de se formater aux frais de port pour ne citer que ces exemples
C’est au vu de certaines de ces limites que la réglementation P2B a été mise en place. L’objectif est d’offrir une plus grande protection aux sociétés utilisatrices de ces plateformes en ligne.
Règlement P2B c’est quoi ?
L’initial de « Platform To Business » P2B est un terme qui a été établit dans le cadre de la nouvelle règle UE 2019/1150 ou P2B publiée en Juillet 2019 et qui entrera en application le 12 juillet 2020.
Cette réglementation a pour vocation d’encadrer les relations entre les vendeurs tiers et les services d’intermédiation en ligne, notamment aux marketplaces e-commerce, mais elle ne s’applique pas aux plateformes de paiement en ligne et plateformes publicitaires. Le but du règlement P2B est de réguler les relations contractuelles entre ces deux partis en limitant les clauses abusives
Règlement P2B : Les principales règles en vigueur
Voici une liste non exhaustive des nouvelles contraintes qui s’imposeront aux plateformes en ligne type marketplaces dans le cadre de la nouvelle règle UE 2019/1150 ou P2B :
- Interdiction d’effectuer des changements rétroactifs aux conditions contractuelles
- Explication approfondie des raisons ayant amené les plateformes / marketplaces à la suspension ou à l’éviction de l’utilisateur professionnel
- Instauration d’un système interne de gestion des complaintes pour les plateformes les plus grosses
- Description du traitement différencié réservé aux propres produits et services des plateformes par rapport à ceux de leurs utilisateurs lorsque ladite plateforme possède effectivement ses propres produits / services
- Obligation de fournir des CGV (Conditions Générales de Vente) P2B simples à comprendre : lisibles et transparentes.
- Obligation d’annoncer 15 jours à l’avance des modifications à venir
- Obligation de donner aux entreprises utilisatrices le droit de résiliation
- Rééquilibrage de la donnée offerte sur la plateforme dans l’objectif de conservation des données de leurs propres clients par les entreprises
- Obligation d’énoncer les informations sur les paramètres de classement des annonces
- La police de caractère des conditions générales de ventes devra être supérieure à 8, au risque de se voir sanctionner par la jurisprudence
- Les CGV doivent être écrites en français et compréhensibles. Si un doute s’instaure, les juridictions retiendront ce qui est le plus favorable à l’utilisateur
Règlement P2B : un mot pour la fin
Vous l’aurez compris, l’utilisation des plateformes d’intermédiations en ligne apportent de nombreux avantages aux commerçants souhaitant en profiter pour disposer leurs produits / services. Cependant, il existe également de nombreuses limites souvent liées à la situation d’infériorité et de dépendance dans lesquelles se retrouvent les revendeurs tiers (particulièrement les TPE-PME). C’est pourquoi la réglementation P2B entrant en vigueur le 12 juillet 2020 apportera plus d’équité, de transparence et de protection à ces sociétés face à ces géants du web.
Merci pour votre attention,
Mathilde VERGNE



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